La mise en place des modes alternatifs de résolution des conflits par le Pouvoir Public

  • Carolina Barros Pires - 10 May, 2017 - Publications

« L’accès à la justice est un droit fondamental »[1] garanti par la constitution brésilienne. Pour ce faire, nous disposons de deux outils : le Droit et le Pouvoir Judiciaire. Le premier agit comme l’instrument de l’organisation sociale ; le deuxième représente le moyen par lequel l’Etat gère les conflits existant au sein de la société.

Ainsi, le Pouvoir Judiciaire, fondé sur l’ordre juridique, est confronté quotidiennement à des conflits existants entre des membres de la société entre eux, mais également avec des institutions étatiques Il peut sanctionner, exiger la réparation de dommages causés, rétablir l’ordre et aussi assurer l’équilibre des relations sociales.

Toutefois, la surcharge excessive des différends soumis au Pouvoir Judiciaire met en péril la garantie constitutionnelle de l’accès à la justice. Selon les conclusions du rapport  « La justice en chiffres »[2] publié par le Conseil national de la justice (CNJ), environ 99,7 millions de procès ont été soumis aux juges brésiliens en 2014, soit près d’une procédure pour deux brésiliens. Ces statistiques sont étonnantes surtout si lorsqu’on le compare avec le nombre de procès en cours dans des pays européens.[3]

Aussi, en analysant en détail les chiffres mentionnés, il ressort que l’Administration publique est le justiciable le plus récurrent, avec une participation dans 15% des procédures en cours.

Les statistiques du CNJ démontrent que le recours à la justice est l’outil le plus utilisé ces dernières années pour résoudre des conflits. Or, cela a pour conséquence de surcharger les Tribunaux et d’entraîner lenteur et inefficacité dans le traitement des procédures. Aussi, c’est de cette surcharge du Pouvoir judiciaire que s’est développée la nécessité de créer de nouveaux mécanismes permettant de trouver des solutions amiables par des voies extrajudiciaires.

Dans ce contexte, et considérant la demande croissante de procédures judiciaires, une nouvelle tendance se développe visant à trouver des modes alternatifs de règlement de litige, pour aider le Pouvoir Judiciaire et répondre aux besoins des citoyens de façon rapide et pacifique. Il s’agit de la médiation, la conciliation et l’arbitrage.

Il est indéniable que le développement du Droit doit être directement lié à l’évolution de l’être humain et de son organisation en société. Face à cette nécessité, le nouveau Code de la procédure civile brésilien (NCPC) tend à favoriser la résolution amiable des conflits[4] et inciter les acteurs de la justice à la proposer, tel que les magistrats, procureurs et avocats, y compris pendant le déroulement des procédures judiciaires.

De la même façon, la loi sur l’arbitrage[5], également modifiée, autorise expressément l’Administration publique à recourir l’arbitrage comme instrument de règlement des conflits concernant des droits patrimoniaux disponibles.[6]

De plus, la loi n° 13.140 publiée en juin 2015 permet aux parties de proposer elle-même la solution d’un conflit, dans le domaine de l’Administration publique, afin que les parties aboutissent à un accord des concessions réciproques. Cette loi prévoit également la création des chambres judiciaires compétentes pour le règlement consensuel de litiges.

Ainsi, le législateur brésilien tend à ce que l’Administration publique puisse bénéficier des avantages de ces « out-of-court procedures », et à promouvoir le recours à ces méthodes alternatives par les particuliers et par l’Administration. Il est nécessaire que les parties soient activement engagées dans la création de solutions assurant la protection de leurs droits subjectifs, ce dont elles se désistent souvent après des années de procédure dans l’attente d’un jugement du juge judiciaire.

Il est important de souligner que l’évolution de la jurisprudence, de la doctrine et de l’ordre juridique garantit la crédibilité des modes alternatifs de résolution des conflits, même si l’une des parties appartient au Pouvoir Public.

En revanche, il convient d’être prudent et de respecter les limites posées par la loi lorsqu’une transaction avec l’Administration implique des biens publics. Il est indispensable que toute négociation relative à la disponibilité du patrimoine public respecte impérativement les règles de  l’intérêt général.

L’objectif de toutes ces innovations législatives est d’obtenir une réduction considérable des coûts entraînés par les procédures judiciaires qui surchargent le Pouvoir Judiciaire et de promouvoir la rapidité de la résolution de litiges pour lesquels l’Administration est partie.


[1] BRESIL. Article 5, XXXV de la Constitution de la République Fédérative du Brésil de 1988.

[2] CNJ. Justiça em Números. 2015. Disponible sur: http://www.cnj.jus.br/programas-e-acoes/pj-justica-em-numeros. Accès en ligne le 12/05/2016

[3] Revue “Democracia Digital e Governo Eletrônico” (ISSN 2175-9391), n° 8, p. 73-92, 2013.

[4] BRESIL. Article 3°, §2° du nouveau Code de la procédure civile.

[5] La loi n° 13.129/2015 a modifié la loi n° 9.307/1996.

[6] BRESIL. Article 1°, §1° de la loi n° 9.307/1996.