Les aspects importants de la Loi Anticorruption – Décret n°. 8.420/2015

  • - 10 May, 2017 - Actualités

La loi dite Loi Anticorruption (Loi n° 12.846/2014), qui prévoit la responsabilité administrative des personnes morales pour la pratique d’actes contre l’Administration Publique, nationale ou étrangère, a enfin été réglementée par le Gouvernement Fédéral, à travers le Décret n°. 8.420, publié le 18 mars 2015. De façon générale, le Décret en question soulève des lignes directrices importantes autour des thèmes exposés ci-dessous :

i. Le Procès Administratif de Responsabilisation (PAR)

  • L’instauration et le jugement du PAR seront effectués par la plus haute autorité de l’entité face à laquelle l’acte préjudiciable a été commis.
  • Implantation d’une commission qui devra se faire désigner entre ses serviteurs, qui aidera l’autorité responsable du jugement lors de l’étude des cas.
  • Possibilité d’ouvrir une enquête préliminaire, confidentielle, pour vérifier la personne ayant été responsable des actes préjudiciables et la matérialité de ces derniers.
  • Demande de reconsidération, avec effet suspensif, contre la décision du PAR.
  • Vérification conjointe d’autre actes préjudiciables à l’Administration, prévus dans d’autres lois au sein du propre PAR.
  • Possibilité pour l’organe fédéral du gouvernement brésilien chargé de défendre le patrimoine public, la transparence et la lutte contre la corruption d’ordonner que les procès subissent un examen de régularité ou une correction de leur déroulement, y compris en promouvant l’application de la pénalité administrative appropriée.

ii. Calcul de l’amende

  • Détermination des critères de dosimétrie des amendes, avec une réduction de un à quatre pour cents du montant de l’amende en raison de l’existence de « Programmes d’Intégrité » (compliance) au sein des entreprises.
  • Limitation de l’amende entre 6 mille et 60 millions de reais.
  • Détermination de l’amende jamais inférieure à la valeur de l’avantage obtenu par l’entreprise.

iii.Accords de clémence

  • La conclusion de l’accord de clémence passe par les points suivants : (I) reconnaissance de la participation de l’entreprise dans l’infraction ; (ii) collaboration dans l’identification des personnes impliquées dans l’infraction ; (iii) réparation intégrale du dommage causé  et (iv) coopération avec l’investigation et la présentation de documents qui prouvent l’infraction.
  • L’accord de clémence pourra être signé uniquement avec la première personne morale qui manifestera un intérêt à coopérer avec la vérification de l’acte nuisible.
  • L’accord de clémence pourra exempter la personne morale de certaines punitions et y compris réduire la valeur de l’amende jusqu’à 2/3.

iv. Programmes d’Intégrité (compliance)

Selon le décret, le programme doit être structuré et appliqué conformément aux caractéristiques et aux risques de l’activité de chaque entreprise. Par conséquent, il établit des critères et des procédures pour les programmes de compliance, et nous pouvons souligner les lignes directrices sur :

 L’application effective de codes d’éthique et de conduite ;

  • L’organisation d’entraînements périodiques ;
  • L’implantation de circuits de dénonciation ;
  • L’actualisation périodique du programme ;
  • L’indépendance fonctionnelle et structurelle de l’équipe de compliance des entreprises ;
  • Les programmes d’intégrité pour les micro et petites entreprises pourront être simplifiés, conformément aux lignes directrices du décret.

L’équipe de Droit Public du cabinet Chenut Oliveira Santiago se maintient à votre disposition pour tout éclaircissement relatif au thème exposé ci-dessus.

Ceci est un bulletin informatif de Chenut Oliveira Santiago et ne doit pas être considéré comme un avis juridique.