Le Brésil adhère à la Convention de la Haye sur l’obtention des preuves

  • 15 mai, 2014 - Actualités

Le 9 avril dernier, le Brésil est devenu le 58ème membre de la Convention de la Haye sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale: un accord de coopération internationale dont l’objectif est de faciliter la transmission et l’exécution de commissions rogatoires afin de développer l’efficacité de la coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale.

L’adhésion si elle est tardive – la Convention date du 18 Mars 1970 – représente un réel progrès. Elle écarte la voie diplomatique et confère plus d’efficience et d’efficacité aux procès qui dépendent de l’obtention de preuves dans un autres pays contribuant ainsi à la célérité des procès en cours.

Le texte de la Convention simplifie la procédure de la production de preuves internationales dans les domaines civil et commercial en excluant l’intervention du Ministère des Affaires Étrangères. Il permet que le juge expédie la commission rogatoire directement au Département de Récupération d’Actifs et Coopération Juridique Internationale du Secrétaire National de Justice – DRCI/SNJ (Departamento de Recuperação de Ativos e Cooperação Jurídica Internacional da Secretaria Nacional de Justiça), organe responsable de la centralisation des demandes d’assistance juridique. Il permet encore l’écoute des témoins réalisée par un agent consulaire ou diplomatique dès lors que le témoignage est volontaire.

Le texte prévoit également un principe de réciprocité entre les signataires impliquant que les demandes des 57 pays étrangers soient prises en charge par le Brésil avec plus d’efficacité.

La croissance des communautés brésiliennes à l’étranger et le refus de plusieurs Etats dans la négociation d’accords bilatéraux sur ce sujet préférant se soumettre aux dispositions de la Convention internationale sont les principales raisons justifiant l’adhésion du Brésil.

Il convient de souligner néanmoins que l’adhésion à la Convention n’empêche pas la signature d’accords bilatéraux pour la règlementation des procédures d’obtention de preuves entre des pays intéressés, à condition que ceux-ci soient plus avantageux pour les parties.

Selon les informations transmises par le Ministère de la Justice, l’adhésion à la Convention a été décidée pendant la Réunion Annuelle du Conseil sur les Affaires Générales de la Haye, qui a eu lieu début avril dans la ville de la Haye, aux Pays Bas. Elle résulte des efforts collectifs des Ministères de la Justice et des Affaires Etrangères qui ont collaboré pour la promotion de l’étude, traduction et transmission du texte au Congrès pour son approbation.

Le texte de la Convention de la Haye sur l’obtention des preuves a été adopté par le Congrès par le Décret Législatif n° 137/2013 et dépend désormais de l’approbation de la Présidente Dilma Rousseff.