Monnaie Étrangère: L’augmentation Du Montant Plafond Pour Opérations Simplifiées De L’achat Et Vente

  • Guilherme Pereira Romano - 18 août, 2014 - Publications

Ayant été approuvée par la Présidente de la République, la Loi 13.017/2014 a été publiée le 22/07/2014.Elle détermine une majoration du montant minimum des opérations de change qui sont dispensées de la présentation du formulaire de transaction monétaire exigé par la Banque centrale brésilienne que certaines institutions financière présentaient sous la forme d’un contrat de change.

À partir de cette date, la limite pour la dispense du formulaire, qui était de 3.000,00 US$ (trois mille dollars des Etats-Unis d’Amérique) est dorénavant de 10.000,00 US$ (dix mille dollars des Etats-Unis) pour les opérations d’achat et de vente.

Nous soulignons que, nonobstant la dispense de fourniture du formulaire, l’enregistrement du fluxdesfonds est toujours exigéselon les formes prévues par loi.

Une autre modification importante concerne la possibilité pour le Pouvoir Exécutif d’augmenter cette valeur par un acte moins complexe et plus rapide que la procédure auprès du Pouvoir Législatif qui était nécessaire auparavant.

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Par Guilherme Pereira Romano – Avocat de l’Équipe Conseil en Droit des Affaires