La nouvelle Loi Anticorruption: Responsabilité objective des sociétés et l’encouragement aux politiques de compliance

  • Pedro Ivo Martins Dutra - 21 octobre, 2013 - Publications

La Loi n° 12.846/2013 qui impose la responsabilité administrative et civile des personnes morales pour corruption a été approuvée le 1er aout 2013 au Brésil. Cette loi sera adoptée dans le délai de 180 (cent quatre-vingt) jours à compter du 02 août 2013, date de sa parution au Journal Officiel brésilien.
Cette loi prévoit que toute personne morale – y compris les sociétés étrangères qui opèrent directement au Brésil ou bien celles qui ont des filiales sur place – pourra avoir sa responsabilité engagée dans le cas de pratique de certains actes contre l’administration publique nationale ou étrangère.

La principale nouveauté de cette loi est la possibilité de sanctionner – administrativement et civilement – les personnes morales pour tout acte qui porte préjudice à l’administration publique. Jusqu’à la publication de la loi, seulement les personnes physiques impliquées dans les actes de corruption étaient punies pour les actes de corruption et fraude aux processus d’appels d’offre (ex. gérant des sociétés, ses employés, agents publics, etc.).

La nouvelle loi impose la responsabilité objective des sociétés, ce qui exclut l’élément de culpabilité lors de l’appréciation de l’acte contre l’administration par le juge. Ainsi, tout préjudice à l’administration publique avéré découlant de l’action ou de l’omission de n’importe quelle personne, ces actions ou omissions représentant des bénéfices a une personne morale, cette dernière pourra avoir sa responsabilité civile ou administrative engagée.

En revanche, la responsabilité de la personne morale n’exclut pas la responsabilité individuelle de ses dirigeants, gérants, employés ou toute personne physique, auteur, coauteur qui ait participé à un acte illicite. Ces personnes physiques pouvant être également responsables des actes illicites dans la mesure de leur culpabilité.

Les actes qui portent préjudice à l’administration publique, nationale ou étrangère sont décrits dans l’article 5 de la nouvelle loi. Celui-ci a mis en évidence les actes illicites commis par les personnes morales en rapport aux processus d’appels d’offre et aux contrats avec l’administration. Sont-ils : empêcher ou frauder le caractère compétitif du processus d’appel d’offres public moyennant concertation préalable ; empêcher, nuire ou frauder le processus d’appel d’offres public ; dégager ou chercher à dégager toute personne qui participe du processus d’appel d’offres à travers de l’offre ou de la promesse d’un avantage indu ; frauder à l’appel d’offre ou aux contrats publics qui en découlent ; frauder l’équilibre économique et financier des contrats conclus avec l’administration publique.

S’agissant de la responsabilité administrative, les amendes administratives prévues dans la loi vont de 0.1% à 20% du chiffre d’affaire brut de la société condamnée. La loi prévoit alternativement une amende de 60 million de réais dans l’hypothèse où il ne serait pas possible d’estimer le chiffre d’affaire de la société fautive. En outre, la loi prévoit la publication de la décision de condamnation dans les moyens de communication, tels que les journaux de grande circulation et l’internet.

Quant à la responsabilité civile, celle-ci sera analysée dans la sphère judiciaire. Les sociétés pourront être sanctionnées de la façon suivante : la confiscation des biens, des droits ou des valeurs qui représentent des avantages ou des profits directs ou indirects tirés de l’infraction ; la suspension ou l’interdiction partielle de ses activités ; ou même la dissolution obligatoire de la société, si cela reste prouvé que la société a été utilisée de façon habituelle afin de faciliter ou promouvoir la pratique des actes illicites, ou bien d’avoir été constituée pour occulter ou pour dissimuler des intérêts illicites ou l’identité des bénéficiaires des actes commis.

Indépendamment des sanctions mentionnées ci-dessus, et des autres prévues dans la loi, la personne morale devra indemniser intégralement tout préjudice subi par l’administration publique.

Par ailleurs, les dispositions de la nouvelle loi ont l’intention de rendre les sociétés des véritables partenaires de l’administration publique dans la lutte contre la corruption. Dans ce sens, la loi prévoit l’accord de quelques bénéfices (ex. : réduction de sanction) aux sociétés qui acceptent de coopérer dans les investigations des crimes de corruption. Ces sociétés doivent, toutefois, prendre l’initiative de collaborer avec l’administration et doivent, en outre, apporter des informations substantielles qui rendent possible l’éclaircissement rapide des faits et l’identification des impliqués dans le crime.

Ce système de partenariat société-administration publique apparait également dans le texte s’agissant de la réduction des sanctions aux sociétés qui coopèrent avec l’administration publique dans l’enquête des infractions.

La réduction de sanction est également prévue pour les sociétés qui adoptent les pratiques de prévention des actes de corruption telles que les mécanismes et procédures internes d’intégrité, audit et encouragement à la dénonciation des irrégularités et l’application effective des codes de déontologie et de bonne conduite. Ces règles aussi connues comme étant les règles de compliance.

Cette disposition encouragera certainement les sociétés à adopter des politiques de compliance et à adopter des procédures internes ayant pour but de détecter et prévenir les actes de corruption.

La Loi 12.846/2013, déjà connue comme Loi Anti-corruption, représente un mécanisme en plus mis à disposition de l’Etat brésilien afin d’éliminer la corruption au sein de l’administration publique. Cette loi a pour but également d’introduire dans les sociétés une nouvelle culture d’engagement contre la corruption, tout en les sensibilisant vers le développement des cultures de compliance.

L’Equipe de Droit Public du cabinet Chenut Oliveira Santiago demeure à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur ce sujet ainsi que pour vous assister dans l’implémentation des programmes de compliance dans vos sociétés.

Celui-ci est un informatif de Chenut Oliveira Santiago Société d’Avocats et ne doit pas être considéré comme une opinion légale.


Pedro Ivo Martins Dutra- ’Equipe Avocat de droit public