La date limite pour que les sociétés étrangères inscrites auprès du CNPJ/MF informent leur bénéficiaire final au Fisc Brésilien (RFB) s’approche

  • - 18 October, 2018 - Actualités

Votre société, a-t-elle déjà informé?

Le 31 décembre de cette année est la date limite pour que les sociétés étrangères inscrites au Registre National des Personnes Morales du Ministère des Finances (« CNPJ/MF ») informent au Fisc Brésilien ses bénéficiaires finaux – personnes physiques. Il est également nécessaire de procéder à l’enregistrement d’une personne autorisée à les représenter auprès du Fisc Brésilien.

En cas de non-respect du délai fixé par le Fisc Brésilien concernant l’identification des bénéficiaires finaux, le CNPJ /MF de la société étrangère peut être suspendu, conformément à l’article 39 de l’Instruction Normative nº 1.634/2016. Ce qui empechera la société étrangère d’effectuer certaines transactions avec des établissements bancaires au Brésil.

Nous soulignons que la procédure d’inscription du bénéficiaire final dans le registre de la société étrangère dépend de l’analyse des documents de ce premier par le Fisc Brésilien, qui s’effectuera par le biais du protocole d’une procédure administrative (dossier numérique) et du Formulaire du Fisc (DBE) sur le système e-CAC. Ledit système est accédé via un certificat numérique.

Chenut Oliveira Santiago est à votre disposition pour vous aider dans la procédure susmentionnée auprès du Fisc Brésilien.