Le Fisc fédéral brésilien reporte la date limite d’identification du bénéficiaire final (UBO)

  • - 28 December, 2018 - Actualités

Le Fisc fédéral brésilien (Receita Federal) a publié au Journal officiel de cette date (28/12/2018) son instruction normative n° 1863 du 27/12/2018, contenant un nouveau règlement du Registre national des personnes morales (CNPJ).

L’article 53 de l’instruction normative stipule que « Les entités existantes avant la date de publication de cette instruction normative qui sont tenues d’informer leurs bénéficiaires finaux doivent le faire dans les 180 (cent quatre vingt) jours suivant la date de publication de cette instruction normative ».

Cela signifie, en pratique, que l’obligation d’identifier le ou les bénéficiaires finaux énoncée à l’article 8 de l’ancienne instruction normative 1634/2016 et figurant désormais à l’article 8 de la nouvelle instruction normative 1863/2018 a eu son délai prolongé jusqu’au 26/06/2019 (la dernière date limite était le 31/12/2018). Nous rappelons que, pour les sociétés d’origine étrangère qui obtiennent le CNPJ à compter d’aujourd’hui (28/12/2018), la mise en conformité doit se faire dans les 90 jours suivant la date d’enregistrement auprès du CNPJ.

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